CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE CONTRAT
Article premier
Nos offres expirent si elles ne sont pas acceptées par le client dans les 15 jours suivant leur déclaration. Une commande n’est contraignante que si elle a été acceptée par écrit et les contrats sont toujours considérés comme ayant été conclus dans nos bureaux.
Article 2
Qu’il s’agisse de travaux effectués par nous-mêmes ou pour notre compte, au travail ou en atelier, toute modification des salaires, des charges sociales, du prix des matériaux ou de leur transport, ainsi que toute nouvelle évaluation imposée par la loi ou la réglementation, entrée en vigueur après une date qui précède de 10 jours l’émission de notre offre, donnera lieu à un règlement en plus ou moins.
Article 3
Conditions de paiement : toutes nos factures sont payables à Vichte, comptant sans escompte. Pour tout retard de paiement, un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque nationale de Belgique pour les avances en compte courant, majoré de 4, est appliqué de plein droit et sans mise en demeure préalable au montant dû, et ce dans les 15 jours suivant la date de l’envoi de la facture ; en sus des intérêts moratoires stipulés ci-dessus, c’est-à-dire le montant de la facture, en cas de non-paiement à l’échéance par négligence ou malveillance et après mise en demeure, majoré de plein droit de 12% (avec un minimum de 50 euros et un maximum de 2.000 euros) à titre de clause pénale conventionnelle à titre de pénalité forfaitaire pour frais extrajudiciaires, sans que cette disposition fasse obstacle à une éventuelle application de l’article 1244 bis.W. en faveur du débiteur.
Article 4
Les réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles nous parviennent au plus tard 10 jours après réception de la facture par lettre recommandée.
Article 5
Seuls les tribunaux de notre juridiction sont compétents, c’est-à-dire le tribunal de paix de notre canton, les tribunaux de première instance, le tribunal de commerce de notre district ou les présidents des tribunaux précités pour le traitement des procédures sommaires.
Article 6
Sauf indication contraire, toutes les réparations sont effectuées sous la direction du client. Cela signifie que les barèmes de la commission paritaire pour l’entreprise de construction en vigueur au moment de l’exécution des travaux, plus le taux de facturation directe, sont appliqués.
Article 7
Sont considérés comme cas de force majeure, sans vouloir être restrictifs, qui entraînent la suspension de l’exécution du contrat : guerre, émeutes, grève totale ou partielle, lock-out, intempéries irréalisables, gel et même la fourniture de matériaux par les fabricants après l’expiration du délai de livraison.
Article 8
Les travaux commandés seront exécutés par nous ou pour notre compte sous notre responsabilité. Si le client exécute tout ou partie des travaux lui-même, ou si un tiers en est chargé, il s’engage à nous dédommager de tous nos frais, travaux et frais d’études déjà engagés et du manque à gagner estimé à 25% du montant des travaux qui nous ont été pris.
Article 9
Si le client ou son représentant ou son architecte nous impose un matériau d’une certaine qualité, d’un certain type, d’une certaine origine ou d’un certain procédé d’exécution, malgré notre réserve écrite et motivée, nous serons dégagés de toute responsabilité quant aux défauts liés au choix dudit matériau ou procédé.
Article 10
La taxe sur la valeur ajoutée est toujours à la charge du client et doit être ajoutée au montant du budget ou de l’offre.
Article 11
Le prix actuellement en vigueur et établi ou accepté par la Fédération Nationale pour la mesure des ouvrages ne sera pris en compte que si les travaux sont mesurés par le client, par nous ou par un expert.
Article 12
Le délai d’exécution ou de livraison stipulé n’est jamais considéré comme strict. Ces délais sont toujours approximatifs.
Après l’expiration du délai convenu, Detrac sa dispose encore de 20 jours ouvrables pour terminer les travaux ou effectuer la livraison, après avoir reçu une mise en demeure écrite. La prise de possession de l’ouvrage, après l’achèvement des travaux, est considérée comme une approbation de l’ouvrage, sauf en cas de contestation valable formulée par lettre recommandée dans les 15 jours calendrier de l’achèvement des travaux.